Décret du 11 janvier 2005 abrogeant le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fresnay-en-Retz-Pornic II traversant le département de la Loire-Atlantique <BR>

J.O. 14 du 18 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 11 janvier 2005 abrogeant le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fresnay-en-Retz-Pornic II traversant le département de la Loire-Atlantique

NOR : INDI0420750D

Par décret en date du 11 janvier 2005, le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fresnay-en-Retz-Pornic II traversant le département de la Loire-Atlantique est abrogé.